Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.
PARCOURS & AVENIR fait parvenir au bénéficiaire/stagiaire, en double exemplaire, une convention de formation professionnelle continue telle que prévu par la loi. Le bénéficiaire/stagiaire s’engage à retourner dans les plus brefs délais à PARCOURS & AVENIR un exemplaire signé et portant son cachet commercial et sa signature.
Tous nos prix sont indiqués hors taxes. Toute formation commencée est due en totalité. L’acceptation de PARCOURS & AVENIR est conditionnée par le règlement d’un acompte de 25%. Cet acompte restera acquis à PARCOURS & AVENIR si le bénéficiaire/stagiaire renonce à la formation.
Si le bénéficiaire/stagiaire souhaite que le règlement soit émis par l’OPCO dont il dépend, il lui appartient :
Si l’OPCO ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au bénéficiaire/stagiaire. Si PARCOURS & AVENIR n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, le bénéficiaire/stagiaire sera facturé de l’intégralité du stage. Le cas échéant, les avoirs sont remboursés par PARCOURS & AVENIR après demande écrite du bénéficiaire/stagiaire accompagnée d’un relevé d’identité bancaire original.
Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le bénéficiaire/stagiaire de pénalités de retard fixées à une fois et demi le taux d’intérêt légal (C. Com. Art. 441-6 al 3). Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le bénéficiaire/stagiaire qu’elles ont été portées à son débit.
Toute annulation par le bénéficiaire/stagiaire doit être communiquée par écrit. Pour toute annulation, fût-ce en cas de force majeure :
En cas d’annulation de la formation par PARCOURS & AVENIR, quelle qu’en soit la raison, PARCOURS & AVENIR informera les bénéficiaires/stagiaires par écrit, l’acompte de 30% sera remboursé au bénéficiaire/stagiaire qui, dans ce cas, ne pourra se prévaloir d’aucun préjudice ou indemnité complémentaire.
PARCOURS & AVENIR se réserve le droit de demander à un stagiaire de cesser de suivre la formation du fait de son comportement préjudiciable au bon déroulement des modules, avec remboursement par PARCOURS & AVENIR des journées auxquelles le/la stagiaire n’assistera pas.
En cas de litige entre le Client et Parcours & Avenir, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le bénéficiaire/stagiaire à PARCOURS & AVENIR en application et dans l’exécution des commandes et/ou ventes pourront être communiquées aux partenaires actuels de PARCOURS & AVENIR pour les besoins desdites commandes. Conformément à la réglementation française qui est applicable à ces fichiers, le bénéficiaire/stagiaire peut écrire à PARCOURS & AVENIR pour s’opposer à une telle communication des informations les concernant. Il peut également à tout moment exercer ses droits d’accès et de rectification dans le fichier de PARCOURS & AVENIR.
Le fait pour PARCOURS & AVENIR de ne pas se prévaloir à un moment donné d’une quelconque des clauses présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
Les Conditions Générales et tous les rapports entre PARCOURS & AVENIR et ses bénéficiaires/stagiaires relèvent de la loi française.
Tous litiges qui ne pourraient pas être réglés à l’amiable sera de la COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL quel que soit le siège ou la résidence du bénéficiaire/stagiaire, nonobstant pluralité des défendeurs ou appel en garantie.
Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec le bénéficiaire/stagiaire non professionnel pour lequel les règles légales de compétences matérielle et géographique s’appliqueront.
La présente clause est stipulée dans l’intérêt de la société PARCOURS & AVENIR qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.
L’élection de domicile est faite par PARCOURS & AVENIR à son siège social au 96T Boulevard de Verdun 94120 Fontenay-sous-bois.
